Politique de confidentialité

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Conformément aux dispositions de la législation en vigueur sur la protection des données personnelles, nous vous informons que vos données seront intégrées dans le système de traitement appartenant au Service Départemental d’Incendie et de Secours des Pyrénées-Orientales (dénommé SDIS 66) dont le siège social se situe au 1 rue du Lieutenant Gourbault – BP 19935 – 66962 Perpignan CEDEX 09.

Responsable de traitement

Au sens de l’article 4.7 du RGPD, la présidente du conseil d’administration du Service Départemental d’Incendie et de Secours des Pyrénées-Orientales revêt la qualité de responsable du traitement des données personnelles collectées sur le site web www.sdis66.fr et détermine les finalités et les moyens du ou des traitements réalisés.

Pourquoi le SDIS 66 collecte-t-il des données personnelles ?


Le SDIS 66 collecte des données pour un besoin d’analyse des comportements de consultation du site web. Certaines données sont collectées automatiquement. Vous en êtes alors scrupuleusement informés au préalable. D’autres collectes sont imposées par la loi et/ou le règlement et d’autres enfin revêtent une légitimité liée aux missions du SDIS 66 et nécessitent le recueil préalable de votre consentement.

Le SDIS 66 veille dans chaque cas de figure à respecter la réglementation dont l’exigence varie de la simple information à la récolte préalable de votre accord.

Données collectées automatiquement

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le SDIS 66 collecte automatiquement certaines informations lorsque vous naviguez sur notre site. Ces données sont les suivantes :

  • l’appareil et le navigateur utilisés,
  • l’adresse IP qui est collectée de manière anonyme,
  • la date et l’heure de votre navigation,
  • l’historique de votre navigation sur le site https://www.sdis66.fr/ et seulement sur ce site.

Pour que cette collecte de données soit autorisée par la réglementation, nous mettons à votre disposition le mécanisme d’opposition s’affichant à l’ouverture du site. Cette possibilité est utilisable sur tous les navigateurs, et tous les types de terminaux (y compris les smartphones et tablettes). Contactez-nous par mail à : dpd@sdis66.fr si vous constatez des difficultés à utiliser ce mécanisme.

Nous vous informons que nous utilisons Matomo Analytics comme outil d’analyse et de collecte de données. Si vous autorisez l’utilisation de cookies, vous acceptez le contrat (https://matomo.org/faq/how-to/how-do-i-configure-matomo-without-tracking-consent-for-french-visitors-cnil-exemption/) avec Matomo Analytics et donc ses conditions d’utilisation.

Toute collecte de données allant au delà de celles visant à alimenter ces statistiques donnent lieu au recueil de votre consentement préalable si elle n’est pas assistée sur un autre fondement légal.

CE QUE NOUS COLLECTONS ET RECEVONS AVEC MATOMO

Données d’utilisation – lorsque vous visitez notre site, nous stockons notamment : le site web à partir duquel vous nous avez visités, les parties de notre site que vous avez visitées, la date et la durée de votre visite, votre adresse IP anonymisée, les informations de l’appareil (type d’appareil, système d’exploitation, résolution d’écran, langue, pays dans lequel vous vous trouvez et type de navigateur web) que vous avez utilisé pendant votre visite. Après anonymisation, nous traitons ces données d’utilisation dans Matomo Analytics à des fins statistiques, pour améliorer notre site et pour reconnaître et arrêter toute utilisation abusive.

Données collectées lorsque vous contactez le service client

Vous êtes susceptibles de nous transmettre des données personnelles lorsque vous contactez le SDIS 66, afin que nous puissions traiter vos demandes accessibles sur le site du sdis 66. Là encore le fondement légal est constitué par l’article 6.1.b du RGPD. Le fondement légal de cette récolte et de ce traitement repose sur l’article 6.1.b du RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données ou « RGPD »).

Conservation des données


Conformément à la réglementation en vigueur, le SDIS 66 vous informe que les données seront conservées pendant la période strictement nécessaire à leur traitement, en accord avec la réglementation en vigueur en France et en particulier pour les services départementaux d’incendie et de secours.

Traitement des données


Le SDIS 66 informe qu’il procédera au traitement des données de manière légale, loyale, transparente, adéquate, pertinente, limitée, précise et mise à jour. C’est pourquoi le SDIS 66 s’engage à prendre toutes les mesures raisonnables pour que celles-ci soient supprimées ou rectifiées sans délai lorsqu’elles sont inexactes. Un agent du SDIS 66 peut être amené à vous joindre par téléphone pour s’assurer de la conformité des informations fournies.

Droit des utilisateurs


Conformément aux articles 15 à 22 RGPD, concernant les données que nous détenons sur vous, vous disposez des droits suivants :

– droit d’accès (article 15 du RGPD)

– droit de rectification (article 16 du RGPD)

– droit d’effacement (article 17 du RGPD)

– droit à la limitation du traitement (article 18 du RGPD)

– droit de notification des données : rectifications, effacements, limitation (article 19 du RGPD)

– droit à la portabilité des données (article 20 du RGPD)

– droit d’opposition (article 21 du RGPD) quand il est autorisé.

– droit de ne pas faire l’objet d’un profilage (article 22 du RGPD)

Vous pouvez exercer ces droits en en adressant votre demande à l’adresse postale suivante à : Délégué à la protection des données (dpd), 1 rue du Lieutenant Gourbault-BP19935 66962 Perpignan CEDEX 09 ou à l’adresse électronique dpd@sdis66.fr. Toute demande d’exercice d’un droit doit être accompagnée d’une copie de justificatif d’identité en cours de validité qui ne sera pas conservée pour nous permettre de nous assurer que la demande formulée émane bien du légitime titulaire des données concernées. (Toute autre demande envoyée à cette adresse mail ne se pas prise en compte. Pour contacter l’accueil, veuillez vous rendre sur notre page Contact ici)

Vous pouvez également vous adresser à l’autorité de contrôle compétente (CNIL) pour présenter la réclamation que vous jugez appropriée.

Transfert des données


Le SDIS 66 informe qu’il peut procéder à un transfert des données lorsqu’il le sera nécessaire.

Ce transfert de données s’effectuera dans le respect des garanties, mesures et droits prévus par la législation en vigueur sur la protection des données personnelles et en accord avec cette politique de confidentialité.

Durée de conservation des données


Les durées de conservations de vos données varient en fonction de l’état de du droit et quand les contraintes sont moindres, en fonction des recommandations de la CNIL et de nos besoins. Le lien suivant indique les durées de conservation des données traitées par le SDIS 66 conformément à la réglementation Archivage des documents produits par les services départementaux d’incendie et de secours (FranceArchives). Par ailleurs l’accès aux documents administratifs est régi par le Code des relations entre le public et administration

Usage de caméras individuelles


Les caméras mobiles mises en service au sein des services d’incendie et de secours s’inscrivent dans une démarche de prévention des incidents et de protection des sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires et des militaires de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon des marins-pompiers de Marseille, ci-après dénommés sapeurs-pompiers.

Elles peuvent être utilisées lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident de nature à mettre en péril leur intégrité physique, eu égard aux circonstances de l’intervention ou au comportement des personnes concernées.

Dans ce cadre, le SDIS 66 s’est doté de caméras individuelles permettant des prises de vues en conformité avec le code de Sécurité Intérieur et en particulier l’article L241-3

Les traitements de ces données ont pour finalités :

  • La prévention des incidents au cours des interventions des agents ;
  • Le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves ;
  • La formation et la pédagogie des agents.

La base légale est l’exécution d’une mission relevant de l’exercice de l’autorité publique (article 6.1.e du RGPD).

Les sapeurs-pompiers équipés de caméras mobiles sont autorisés à les utiliser en tous lieux pendant les opérations de secours lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident de nature à mettre en péril leur intégrité physique.

L’enregistrement n’est pas permanent : lorsque les circonstances l’exigent, le déclenchement de l’enregistrement au cours de l’intervention est laissé à l’appréciation du porteur de l’équipement ou sur ordre.

L’information préalable des personnes filmées est obligatoire. Toutefois, lorsque les conditions d’intervention ou les circonstances ne le permettent pas, l’enregistrement reste possible.

Le consentement préalable des personnes filmées n’étant pas requis, leur opposition ne fait pas obstacle à la poursuite de l’enregistrement.

Dans la limite de leurs attributions, seules les autorités suivantes peuvent être destinataires de tout ou partie des données et informations enregistrées dans les traitements selon les procédures en vigueur :

  • Les autorités judiciaires ;
  • Les inspecteurs et inspecteurs associées de l’inspection générale de la sécurité civile ;
  • L’autorité de gestion du SDIS ;
  • Les agents chargés de la formation (données anonymisées).

Usage de caméras installées sur des aéronefs (avion de reconnaissance, hélicoptère bombardier d’eau ou drones opérationnels)
Article L242-6 – CSI et Article R242-1 et suivants – CSI


Des images concernant les personnes se trouvant sur les lieux filmés, les propriétaires/ exploitants/ locataires des biens filmés, le personnel du SDIS en opération, sont enregistrées dans des fichiers informatisés par le SDIS, pour la finalité principale suivante : aide au commandant des opérations de secours dans sa prise de décision opérationnelle. La base légale de ce traitement est l’intérêt légitime du SDIS 66 (article 6.1.f du RGPD).

La base juridique du traitement est la mission d’intérêt public du SDIS.

Les destinataires des données sont les agents habilités du SDIS. Après anonymisation si besoin, le SDIS peut diffuser certaines images à des correspondants extérieurs habilités.

Vidéo-surveillance de nos sites


Les site de Perpignan Nord (Etat-major et Centre de Secours Principal Penord) et de Perpignan Sud du SDIS 66 (CSP Pesud, Groupements Sud et Compétences Opérationnelles dont l’école départementale) disposent d’un système de vidéo-surveillance ayant pour finalité pour la sécurité des personnes et des biens, notamment la détection et la prévention des intrusions indésirables au sein du site ainsi que la détection ou la constatation d’évènements indésirables ponctuels que ceux-ci intéressent ou non des agents du SDIS. La base légale de ce traitement est l’intérêt légitime du SDIS 66 (article 6.1.f du RGPD).

Les prises de vue du système de vidéo-surveillance sont reportées au poste central et ne sont accessibles qu’aux personnels habilités et chargés du contrôle d’accès et de la gestion des bâtiments des sites précités.

Changements apportés à cette Politique de Confidentialité


Cette politique de confidentialité a été mise à jour le 25 janvier 2023. Quand nécessaire, le SDIS 66 est susceptible d’apporter des modifications à sa politique de confidentialité et la mettre à jour sur son site web.