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La PFR

La Prestation de Fidélisation et de Reconnaissance

 

La P.F.R. est un régime ayant pour objet la constitution et le service d’une rente viagère destinée aux sapeurs-pompiers volontaires en activité au 1er janvier 2005 ou recrutés à compter de cette date.

La Prestation de Fidélisation et de Reconnaissance est une mesure emblématique de la loi du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile.

 

Pourquoi ?

Elle a pour objectif :

  • de fidéliser les volontaires par une incitation concrète à prolonger leur engagement et de contribuer ainsi à la sauvegarde du secours de proximité
  • d’exprimer concrètement la reconnaissance de la Nation pour leur action au service de nos concitoyens.

 

Comment ?

Le montant de la PFR résulte d’une participation financière à part égale du SDIS et de l’Etat abondée par la cotisation obligatoire du sapeur-pompier volontaire à partir de sa 6ème année d’engagement et éventuellement de la majoration facultative de sa cotisation.

 

En outre le principe d’un versement annuel de la prestation en décembre, a été arrêté pour l’ensemble des rentes PFR.

 

Compte tenu de la complexité de la mise en place d’un nouveau régime de retraite pour les sapeurs-pompiers volontaires en tenant compte du système déjà existant, plusieurs niveaux de prestations ont été prévus pendant les années de lancement.

 

Un régime pour deux dispositifs :

 

  Dispositif pérenne Dispositif transitoire
Bénéficiaires SPV du corps départemental en activité au 01/01/05 et ayant moins de 20 ans d’ancienneté à cette date SPV du corps départemental en activité au 01/01/2005 et ayant plus de 20 ans d’ancienneté à cette date
Conditions de versement des prestations
  • Cessation définitive d’activité
  • Au – 20 ans de service à la date de cessation d’activité
  • A jour des cotisations obligatoires
  • Agé d’au moins 55 ans
  • Demander la liquidation à CNP Assurances
Composition et montants annuels des prestations
  • Part de la PFR issues des contributions publiques :
    • 20-24 ans : 450€
    • 25-29 ans : 900€
    • 30-35 ans : 1350€
    • 35 ans et + :1800€
  • + Part issue des cotisations obligatoires du SPV
  • + Part issue des cotisations facultatives

La rente se compose :

  • allocation fidélité (récompense les années accomplies avant le 31/12/04)
  • part différentielle (permet de garantir l’équité du dispositif)
  • prestation spécifique (récompense l’achèvement de l’engagement en cours au 01/01/05)
  • prestation de limite d’âge (si atteint par limite d’âge avant fin de l’engagement en cours au 01/01/05)
  • prestation PFR

Attention : ces éléments ne sont pas automatiquement cumulables

Régime juridique, social et fiscal Non imposable. Non soumise aux prélèvements sociaux. Incessibles et insaisissable. Cumulable avec tout autre revenu ou prestation sociale.
Garanties complémentaires En cas de décès, accident ou maladie en service, impliquant une cessation définitive d’activité du SPV, quelque soit son ancienneté :
Versement de la PFR
Maladies ou accidents : à partir de 55 ans
Décès : immédiat à ses ayants droits
Montant : SPV – 20 ans de service : prestation égale à celle perçue pour 20 ans de service
SPV ayant + 20 ans de service : prestation que le SPV aurait dû recevoir s’il avait achevé son engagement en cours.


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