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Le sapeur-pompier volontaire :

un véritable atout pour votre entreprise


Si aujourd’hui les concepts de citoyenneté, de civisme font partie d’un nouvel élan politique ; le volontariat, dans le cadre des missions de sécurité civile, démontre un magnifique exemple où les valeurs humaines sont la principale richesse.
Etre sapeur-pompier volontaire est avant tout un état d’esprit, un état d’être, c’est développer des qualités humaines par un comportement responsable, le sens de l’initiative, la combativité, le dévouement et la rigueur.
Des compétences réelles au profit de l’entreprise ou de l’institution
Le sapeur-pompier volontaire met à profit de l’institution publique ou de l’entreprise qui l’emploie des compétences réelles.

IL est capable de :

  • reconnaître et repérer les lieux en vue d’une intervention
  • prendre en compte l’environnement et ses spécificités, les moyens techniques et les consignes, en vue d’une intervention
  • repérer et identifier les facteurs de risques en vue d’une action de prévention,
  • vérifier le fonctionnement des moyens techniques
  • déterminer les procédures et les actions à mettre en œuvre
  • agir, réagir, appliquer les procédures et les consignes
  • recueillir et analyser les informations
  • rendre compte, déclencher les secours publics appropriés.
     

La position du sapeur-pompier volontaire avec son employeur privé ou public

La loi sur le développement du volontariat dans le corps des sapeurs-pompiers (loi n°96-370 du 3 mai 1996), précise le statut du volontaire vis-à-vis de son employeur.

 

Une convention

La loi (article 2) permet à l’employeur public ou privé d’un sapeur-pompier volontaire de conclure avec le S.D.I.S., une convention de disponibilité pour la formation et les missions opérationnelles.

 

La formation

La durée de la formation initiale (article 4) suivie par un sapeur-pompier volontaire est de 30 jours minimum répartis au cours des 3 premières années dont au moins 10 jours la première année.

Au-delà de ces trois premières années, la durée de la formation de perfectionnement est, chaque année de 5 jours.

 

Permettre la formation des employés sapeurs-pompiers volontaires, c’est accroître les compétences au sein de l’entreprise en matière de :

  • sécurité
  • prévention
  • secourisme
     

Les « compétences » que le salarié de l’entreprise, en tant que sapeur-pompier volontaire, peut acquérir dans le cadre de sa formation et des activités opérationnelles peuvent aider l’entreprise dans l’application des dispositions relatives à la législation et à la réglementation en hygiène et sécurité, par sa participation aux actions du C.H.S.C.T. ou en tant qu’agent de sécurité notamment.

 

Les engagements du S.D.I.S. vis-à-vis de l’employeur
 

Le S.D.I.S. s’engage à établir une programmation annuelle des formations qui permettra d’informer l’employeur du sapeur-pompier volontaire au moins 2 mois à l’avance, des dates et du contenu de la formation envisagée.

Le S.D.I.S. s’engage à s’assurer de la comptabilité des absences avec les nécessités de fonctionnement de chaque entreprise.

 

Financièrement

  • L’employeur public ou privé est subrogé, à sa demande, dans le droit du sapeur-pompier volontaire à percevoir les vacations (prévues à l’article 11) en cas de maintien, durant son absence, de sa rémunération et des avantages y afférents dans la limite de ceux-ci. Les vacations ne sont pas soumises à impôt, ni soumises aux prélèvements prévus par la législation sociale (article 7).
  • Lorsque l’employeur maintient la rémunération pendant l’absence pour la formation suivie par les salariés sapeurs-pompiers volontaires, la rémunération et les prélèvements sociaux afférents à cette absence sont admis au titre de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue prévue à l’article L.950-1 du Code du travail (article 8)
  • L’emploi de salariés ou d’agents publics ayant la qualité de sapeur-pompier volontaire ouvre droit à un abattement sur la prime d’assurance due au titre des contrats garantissant les dommages d’incendie des assurés, égal à la part des salariés ou agents publics sapeurs-pompiers volontaires dans l’effectif total des salariés ou agents publics de l’entreprise ou de la collectivité publique concernée, dans la limite d’un maximum de 10% de la prime.
     

La nouvelle disposition gouvernementale : le mécénat

Soucieux de compenser et valoriser l’acte de civisme de l’employeur qui favorise le volontariat, le Gouvernement a décidé de permettre aux entreprises qui mettent à disposition des SDIS des salariés sapeurs-pompiers volontaires, de bénéficier des dispositions de l’article 238 bis du Code Général des Impôts relatives au mécénat.

Il est admis que la mise à disposition par une entreprise des salariés sapeurs-pompiers volontaires pendant les heures de travail à titre gratuit au profit des SDIS, organismes d’intérêt général au regard de l’article 238 bis précité, constitue un don en nature ouvrant droit à réduction d’impôt égale à 60% de leur montant, dans la limite de 5% du chiffre d’affaire.

Il est à noter que ces dispositions ne valent que pour la mise à disposition de salariés pendant les heures de travail et pour des interventions opérationnelles.

Le service communication et développement du volontariat reste bien sûr à votre disposition pour de plus amples renseignements.

 

Les textes législatifs
 

PREVENTION


Principes généraux de prévention

(Loi n°91-1414 du 31 décembre 1991) Article L.230-2 du Code du Travail

 

Le sapeur-pompier volontaire au sein de l’entreprise qui l’emploie peut participer aux actions de prévention des risques professionnels, d’information et de formation, ainsi qu’à la mise en place d’une organisation relative à la sécurité et de moyens adaptés.

Il peut participer aux actions suivantes :

a) Prévenir les risques

b) Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités

c) Combattre les risques à leur source

d) Adapter le travail à l’homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail, le choix des équipements, des méthodes de travail et de production, afin notamment de limiter le travail monotone et cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé

e) Tenir compte de l’état d’évolution de la technique

f) Remplacer ce qui est dangereux par ce qui ne l’est pas ou par ce qui l’est moins

g) Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique et l’organisation du travail ainsi que les conditions de travail, les relations sociales et l’influence des facteurs ambiants

h) Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle

i) Donner les instructions appropriées aux travailleurs

 

SECURITE

Article L233-1 ; Articles R231-32 à R 231-45 relatifs à la formation à la sécurité.

L’employé sapeur-pompier volontaire peut participer à la formation en matière de sécurité des travailleurs nouvellement embauchés.

 

SECOURISME

Article R241-39

Dans chaque atelier où sont effectués des travaux dangereux, dans chaque chantier occupant vingt personnes au moins pendant plus de quinze jours où sont effectués des travaux dangereux, un membre du personnel doit avoir reçu obligatoirement l’instruction nécessaire pour donner les premiers secours en cas d’urgence.

L’employé sapeur-pompier volontaire, titulaire de diplôme(s) de secourisme en cours de validité (recyclage périodique obligatoire) peut tenir ce rôle.

Diplômes minimums :

- A.F.P.S. : Attestation de Formation aux Premiers Secours

- P.S.E.2 : Certificat de Formation aux Activités de Premiers Secours en Equipe

 

ETABLISSEMENTS PUBLICS RECEVANT DU PUBLIC

Au titre de la prévention contre les risques d’incendie et de panique, ces établissements doivent respecter certaines règles.

Ces établissements sont assujettis notamment aux dispositions fixées par :

 

1. Le code de la construction et de l’habitation, en particulier, les articles L123-1 à L123-2, R123-1 à R 123-55 et R 152-4 à R 152-5

2. Le règlement de sécurité du 23 mars 1965 modifié, relatif à la protection contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public.

 

Article MS 46 du règlement de sécurité
 

Composition du service

Le service de sécurité-incendie doit être assuré suivant le type, la catégorie et les caractéristiques des établissements :

- soit par des employés désignés par la direction et entraînés à la manœuvre des moyens de secours contre l’incendie,

- soit par des agents de sécurité-incendie sous l’entière responsabilité de la direction des établissements intéressés.

Les employés sapeurs-pompiers volontaires peuvent tenir ces fonctions.

- soit par des sapeurs-pompiers d’un service public de secours et de lutte contre l’incendie.

 

Article MS 48 du règlement de sécurité
 

Service assuré par des agents de sécurité-incendie :

1. Lorsque le service est assuré par des agents de sécurité-incendie, l’effecif doit être de trois personnes au moins présentes simultanément dont un chef d’équipe. Cet effectif doit être adapté à l’importance de l’établissement.

2. Les chefs d’équipe et agents de sécurité-incendie doivent présenter toutes garanties au point de vue de l’aptitude physique, des connaissances techniques et de la compétence professionnelle.

3. Leur instruction et celle des employés éventuellement désignés pour assurer la sécurité contre l’incendie doivent se faire à l’initiative et sous la responsabilité de la direction de l’établissement.

4. Le contrôle de l’instruction des chefs d’équipe et agents de sécurité-incendie est assuré par les commissions de sécurité lors des visites qu’elles effectuent dans l’établissement.

5. Le chef d’équipe et au moins un agent de sécurité-incendie ne doivent pas être distraits de leurs missions spécifiques.

 

Les autres agents de sécurité-incendie peuvent être employés à des tâches de maintenance technique dans l’établissement. Ils doivent se trouver en liaison permanente avec le poste de sécurité et pouvoir être rassemblés dans les plus brefs délais.

Là encore, des employés sapeurs-pompiers volontaires peuvent assurer tout ou partie de ces fonctions.

 

Article MS 51 du règlement de sécurité
 

Des exercices d’instructions du personnel doivent être organisés sous la responsabilité de l’exploitant. La date de ceux-ci doit être portée sur le registre de sécurité de l’établissement.
 

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